A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 15.1 Versions de la disposition

2012-09-01

15.1. Les frais engagés pour l’achat d’une prothèse ou d’une orthèse destinée au rachis ou à un membre supérieur ou inférieur sont remboursables lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1°  lorsque ces frais excèdent 500 $, incluant les frais de livraison et de main-d’oeuvre, la victime a produit à la Société une soumission indiquant le nom de la victime et celui du fournisseur ainsi que le coût et la garantie de la prothèse ou de l’orthèse achetée;

2°  sauf s’il s’agit d’une orthèse de fracture, la victime a obtenu l’autorisation de la Société de faire l’achat de la prothèse ou de l’orthèse au coût déterminé par celle-ci;

3°  la victime a produit à la Société la facture d’achat de la prothèse ou de l’orthèse, laquelle doit contenir:

a)  la description et le coût détaillé de la prothèse ou de l’orthèse incluant, le cas échéant, le numéro de code du fabricant;

b)  les frais de livraison et de main-d’oeuvre;

c)  la garantie offerte;

d)  la signature de la victime ou celle de son mandataire.

D. 1332-99, a. 5.